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Autorisation de pêcher la crevette grise dans les 3 milles - Arrêté n°206-2021 |
La période de réception des demandes en vue de bénéficier d'une autorisation de pêcher la crevette grise dans les 3 milles est ouverte depuis le 01 novembre 2023. Le formulaire à adresser dûment complété figure à l'annexe 3 de l'arrêté n°206/2021.
Aux termes de l'arrêté n°206/2021, les navires doivent correspondre aux critères suivants :
• La longueur hors tout (LHT) doit être strictement inférieure à 12 mètres maximum
• La puissance motrice doit être strictement inférieure à 162 kw
• Le navire doit être équipé d’une balise VMS en fonctionnement
• Le navire doit être actif au fichier flotte au moment du dépôt de la demande.
En cas de demande de renouvellement de l’autorisation, l’armateur devra par ailleurs justifier avoir pratiqué cette activité au moins 10 marées l’année précédente.
Les demandes doivent être adressées au siège de la DIRM MEMN, sise 4 rue du Colonel Fabien au Havre.
COMITÉ RÉGIONAL
DES PÊCHES MARITIMES ET DES ÉLEVAGES MARINS NORMANDIE |
CRPMEM Siège
9 Quai Lawton Collins 50100 CHERBOURG EN COTENTIN Tél : 02 33 44 35 82 |
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