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Chalutage 3 milles

Le chalutage dans les 3 milles constitue une dérogation au code rural. Cette dérogation est crée et est gérée par l’Etat français. Par conséquent, les autorisations administratives attribuées au couple armateur/navire annuellement sont délivrées par la DIRM Manche Est Mer du Nord selon des critères définis par l’administration figurant dans les arrêtés préfectoraux.

 

 

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