Une nouvelle ressource financière sera prochainement à disposition de la profession avec la taxe éolienne.

Un régime d’exemption pour encadrer l’usage d’une partie du produit de la taxe éolienne

Un nouveau cadre juridique dédié aux Comités des pêches maritimes et des élevages marins vient d’être validé, permettant de sécuriser et structurer l’utilisation d’une partie du produit de la taxe éolienne. Ce régime d’exemption marque une étape clé pour mobiliser ces fonds publics dans le respect du droit européen des aides d’État et lancer plus efficacement des projets en faveur du développement durable de la pêche.

Origine et répartition de la taxe

Instituée par l’article 1519 B du code général des impôts, la taxe sur les installations éoliennes en mer est perçue à compter de la première année de mise en service des parcs. Depuis 2010, la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche reconnaît aux Comités une part de cette taxe, répartie comme suit :

• 15 % pour le CNPMEM,
• 20 % pour les CRPMEM (avant 2025 les CDPMEM se voyaient attribuer 10% des produits de la taxe)

Ces fonds doivent obligatoirement servir à financer des actions concourant au développement durable de la pêche et des élevages marins.

Un premier socle juridique désormais en place

Redistribuer une partie des produits de la taxe à des tiers nécessite impérativement une assise juridique solide, au regard des règles encadrant les aides d’État.

Le régime d’exemption validé au niveau nation fournit donc un premier cadre juridique clair, sécurisé et adapté aux besoins des Comités pour lancer des appels à projets, appels à manifestation d’intérêt ou ouverture de guichet d’aides dans des conditions désormais stabilisées.

Ce régime devra être validé lors du prochain conseil du CRPMEM de Normandie ainsi que les axes particuliers d’interventions en région.

Cette étape franchie marquera le lancement de l’utilisation de la taxe éolienne en Normandie.