Pour faire face aux conséquences économiques de la crise en Ukraine un nouveau dispositif pour soutenir les entreprises de pêche (dit de phase 4) est ouvert avec une aide correspondant à une remise de 20 centimes par litre de carburant professionnel acheté du 16 février 2023 au 15 octobre 2023 et acquitté avant le dépôt du dossier de demande d'aide.
Ce nouveau dispositif est prévu en deux période distinctes, l'une du 16 février au 15 juin 2023 avec un dépôt des dossiers jusqu'au 15 juillet 2023 et l'autre du 16 juin au 15 octobre 2023 avec un dépôt des dossiers du 1er septembre jusqu'au 1er novembre 2023.
A ce titre, l'arrêté du 8 juin 2023 relatif à la mise en œuvre d'une aide visant au soutien des entreprises de pêche pour faire face à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine (NOR : PRMM2315543A) a été publié au journal officiel de la République française le 21 juin 2023.
Ce dispositif d'aide est consultable sur le site Internet du secrétariat d'État chargé de la mer (lien)
Pour les entreprises de pêche dont le siège social est situé en Normandie, le dossier COMPLET pour chacune des deux périodes doit être déposé :
Afin de de gérer au mieux les demandes d'aide envoyées par courriel , merci de respecter le formalisme suivant quant au sujet du message qui devra obligatoirement comporter la mention suivante : ANNÉE-MOIS-JOUR - [NOM DE l'ENTREPRISE] - Aide carburant
ATTENTION la taille des pièces jointes ne doit pas dépasser 5 Mo, au delà le message sera rejeté par le serveur.
- soit par courrier postale à l'adresse suivante :
DIRM Manche Est-mer du Nord
Mission territoriale de Caen
10 boulevard du général Vanier
CS 75224
14052 CAEN Cedex 04
Points importants du dispositif d'aide de phase 4 :
- Le demandeur ne peut déposer qu'une seule demande d'aide par période :
- au titre des dépenses de carburant effectuées sur la période du 16 février au 15 juin 2023, une demande d'aide est à déposer à compter de la publication de l'arrêté du 8 juin 2023 et au plus tard le 15 juillet 2023 ;
- au titre des dépenses de carburant effectuées sur la période du 16 juin au 15 octobre 2023, une demande d'aide est à déposer à compter du 1er septembre 2023 et au plus tard le 1er novembre 2023.
- Les deux périodes sont strictement étanches, seules les factures correspondant à la période de l'aide seront admises. Il n'est ainsi pas possible de déposer des factures antérieures au 16 février 2023 pour la première période comme il n'est pas possible de déposer des factures au titre de la consommation antérieure au 16 juin 2023 lors de la seconde période.
- Les formulaires de demande d'aide, les modèles de déclaration des autres aides perçues, d'attestation tiers de confiance et d'attestation comptable ainsi qu'une FAQ sont téléchargeables depuis le site Internet du secrétariat d'État chargé de la mer. (lien)
- Si à l'issue du versement des aides issues des décrets n°2022-802 du 12 mai 2022 portant création d'une aide pour les entreprises de pêche dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, n°2022-1286 du 4 octobre 2022 modifiant le décret n°2022-802 du 12 mai 2022 portant création d'une aide pour les entreprises de pêche dans le cadre du plan de résilience économique et sociale et n°2023-116 du 20 février 2023 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche, le bénéficiaire a perçu un montant d'aide supérieur à celui correspondant à ses achats acquittés de carburant sur les périodes couvertes par ces phases, le montant du trop-perçu sera déduit du montant de l'aide au titre du présent dispositif. Si la déduction n'est pas suffisante, le montant du trop-perçu restant fera l'objet d'un recouvrement.
- Après instruction des demandes d'aide, et après le contrôle de cohérence réalisé par l'ENIM, le préfet de la région Normandie prend une décision d'octroi de l'aide et notifie celle-ci aux bénéficiaires en précisant le détail des montants octroyés sur chaque base réglementaire. Dès lors, l'ENIM procédera au versement de l'aide.
- Les conditions d'éligibilité des bénéficiaires sont précisées dans l'article 2 de l'arrêté du 8 juin 2023.
- Les pièces du dossier de demande d'aide sont listées au sein de l'article 5 de l'arrêté du 8 juin 2023.
- Les engagements du demandeur de l'aide sont mentionnés à l'article 7 de l'arrêté du 8 juin 2023.
