se reporter à la FAQ pour les entreprises (réalisée par le Ministère de l’Économie – document très complet)

Mise en oeuvre de l'Activité Partielle

Pour soutenir les entreprises de pêche et de leurs salariés pendant cette période de confinement, le Gouvernement a renforcé à titre exceptionnel le dispositif d’activité partielle en faveur des marins pêcheurs.

Celui-ci est accessible aux entreprises de pêche qui sont contraintes de réduire ou suspendre leur activité. Elle permet une prise en charge par l’Etat de l’indemnisation versée aux salariés. Sont concernés les marins salariés.
En revanche, les patrons propriétaires embarqués ne peuvent en bénéficier pour eux-même (sauf “s’ils cumulent leurs fonctions de dirigeant avec un poste technique de salarié, en disposant d’un contrat de travail distinct de leur mandat de gérance, après examen par la DIRECCTE compétente”). S’ils ne peuvent en bénéficier, ces derniers bénéficieront d’une disposition spécifique dans le cadre des arrêts temporaires.

Il leur appartient de déposer une demande comme pour les autres secteurs économiques en utilisant la téléprocédure “activité partielle” du ministère du travail à cette adresse : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/.

L’employeur dispose d’un délai de 30 jours à compter de l’arrêt total ou partiel pour déposer sa demande.

La procédure est la suivante :

1ère étape : l’employeur crée son habilitation sur le portail
2ème étape : il saisit sa demande d’autorisation (parmi les cas de recours éligibles, la crise liée au Covid-19 entre dans le cas des autres circonstances exceptionnelles).
Attention : La demande doit indiquer précisément les effets de l’épidémie de COVID-19 sur l’activité de l’entreprise.
3ème étape : la DIRECCTE dispose d’un délai de 48 heurs pour apporter une réponse à la demande d’autorisation. A défaut, la demande est acceptée.
4ème étape : à l’échéance habituelle de paie, l’employeur verse aux salariés une indemnité. Pour les marins rémunérés à la part, des mesures spécifiques ont été définies (cf. ci-dessous).
5ème étape : l’employeur saisit une demande d’indemnisation sur le portail. Le montant de l’allocation versée par l’Etat change au 1er juin 2020 (cf ci-dessous).
Attention : à la pêche, le temps de travail se décompte en jour de mer. Le versement de l’allocation par l’Etat à l’employeur se fera sur la base de 7 heures par jour. Pour une semaine chômée, l’allocation est versée pour 35 h maximum (soit 5 jours).
Pour faciliter vos démarches, vous pouvez consulter le “Pas à Pas relatif à la demande d’indemnisation”

6ème étape : après validation des demandes d’indemnisation par la DIRECCTE, l’ASP procède au paiement de l’indemnisation selon les déclarations faites par l’employeur.

Afin de faciliter vos démarches, vous pouvez vous reporter à la note établie par la Direction des affaires maritimes (à jour au 7 mai 2020).

Nouveauté ! Modalités d’indemnisation des marins pêcheurs et de l’allocation d’activité partielle au 1er juin 2020

A compter du 1er juin, les conditions de prise en charge de l’indemnité d’activité partielle seront revues, pour accompagner la reprise économique.

L’indemnité versée au salarié reste inchangée : Pour les marins pêcheurs rémunérés à la part, il convient toujours de se référer au décret n°2020-522 du 5 mai 2020 et de l’arrêté du 6 mai 2020 qui fixe le montant horaire du salaire forfaitaire servant au calcul de l’indemnité versée au marin.

En revanche, l’allocation versée par l’Etat à l’entreprise change au 1er juin 2020 : la prise en charge s’élèvera à 85% du montant de l’indemnité versée au marin salarié. Toutefois, les entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture (reconnu parmi les secteurs connexes aux secteurs de la restauration/tourisme), pourront continuer de bénéficier d’une prise en charge à 100% si elles prouvent avoir subi une baisse de 80% de chiffre d’affaires durant la période de confinement (15 mars – 15 mai), par rapport l’année précédente à la même période.

Quelques infos !

L’indemnisation versée aux marins n’est pas soumise à cotisations sociales mais reste soumise uniquement à la CSG/CRDS au taux de 6,70 % après abattement de 1,75 %. Les armements de la pêche redevables de CSG/CRDS sur indemnité d’activité partielle sont invités à faire leur déclaration, par trimestre, à l’Urssaf Poitou Charentes à l’appui du présent imprimé. Ne sont pas concernés les entreprises effectuant leurs déclaration via la DSN ou via un bordereau déclaratif.

Il est à retourner au service recouvrement maritime :

• par mail + virement (RIB communiqué individuellement sur demande) : contactmarins.poitou-charentes@urssaf.fr
• par courrier + chèque : Urssaf Poitou-Charentes, Service recouvrement maritime, TSA 17384, 86046 Poitiers cedex 9

Pour les entreprises déjà en DSN, l’ENIM apporte les précisions suivantes pour la déclaration des périodes d’activité partielle des marins:

• Les employeurs qui ont basculé en DSN doivent déclarer eux-mêmes les périodes de chômage partiel avec un bloc «S21.G00.65 – Autre suspension de l’exécution du contrat », rattaché au bloc «S21.G00.40 – Contrat» du contrat d’engagement maritime, et valorisé avec un motif « 602 – Chômage sans rupture de contrat ».
• Les jours déclarés doivent être conformes aux états nominatifs de paiement de l’ASP.
• Seules les heures réellement indemnisées par la DIRECCTE doivent être déclarées. Les périodes de congés, de formation, d’arrêt de travail ou de prise en charge armateur doivent être déclarées comme d’habitude et ne pas être remplacées par des périodes d’activité partielle.
• Si le marin n’est que certains jours en activité partielle, il convient de déclarer les jours d’activité partielle en alternance avec les jours d’activité : par exemple, 3 jours d’activité partielle et 4 jours d’embarquement.
• Si le marin est en baisse d’activité sur chaque journée, il faut estimer à combien se chiffre cette baisse : une baisse de 50% se traduira par une déclaration un jour sur deux en activité partielle, une baisse de 25% par une déclaration un jour sur quatre.

L’Enim précise que conformément à l’article L5552-16 code des transports, les périodes de chômage, après la date anniversaire des 55 ans du marin, ne sont pas prises en compte par l’ENIM pour la retraite (ni dans le calcul du montant, ni dans la génération de trimestres). Ce point pourrait prochainement évoluer (projet de loi en cours de discussion).

Les jours d’activité partielle n’entrent pas dans le calcul des temps pour les brevets.

Pour plus d’information sur le dispositif, il convient de se référer au document établi par le Ministère du travail relatif au dispositif exceptionnel d’activité partielle -covid-19.

Arrêts temporaires - dispositif COVID-19 accessible

Le dispositif des arrêts temporaires dans le cadre de la crise sanitaire est opérationnel. Ses modalités de mise en œuvre ont été définies.

La première étape à franchir afin de pouvoir actionner le dispositif dans le cadre de la crise engendrée par le Covid19 consistait à modifier le règlement FEAMP. Sur la base de la nouvelle proposition de la Commission, le Parlement et le Conseil ont accepté, sur la même base de retenir plusieurs amendements, dont certains d’ailleurs proposés par le CNPMEM.

Ainsi, les conséquences du Covid19 peuvent être couvertes par les arrêts temporaires, y compris pour les pêcheurs à pied et les pêcheurs en eau douce, et ce pour des arrêts entre le 1er février et le 31 décembre 2020. La condition des 120 jours d’activité a par ailleurs été assouplie pour les nouveaux entrants dans l’activité. Une certaine flexibilité a aussi été introduite pour utiliser les crédits de mesures sous consommées tout en assouplissant les conditions de modification de la maquette financière du fonds.

La seconde étape pour que le dispositif soit effectif consistait en la négociation des conditions de mise en œuvre définies au niveau de l’arrêté ministériel. Le dispositif a été fixé par arrêté ministériel (version consolidée de l’arrêté du 29 avril 2020, publié le 2 mai au journal officiel). La dernière modification permet de maintenir éligible les armements ayant sollicité l’aide du fonds de solidarité après la date de publication de l’arrêté mettant en œuvre les arrêts temporaires.

Un arrêté spécifique pour la pêche à pied est en cours de préparation.

La période d’éligibilité est fixée du 12 mars 2020 au 31 mai 2020. Ce délai est prolongeable au regard de l’évolution de l’état d’urgence sanitaire.

Les dossiers de demande d’aide peuvent maintenant être déposés auprès des Directions interrégionales de la mer du ressort de l’armement, par voie dématérialisée ou par tout autre moyen, jusqu’au lundi 15 juin 2020, à 17 heures. Les armements constitués de plusieurs navires déposent un dossier par navire. Ce dossier est constitué :

• du formulaire de demande d’aide
• de l’attestation sur l’honneur
• de l’annexe technique spécifique à chaque type de navire et à chaque zone :
  • navires de moins de 10m – Atlantique
  • navire de moins de 10m – Méditerranée
  • navire entre 10 et moins de 12m – Atlantique
  • navire entre 10 et moins de 12m – Méditerranée
  • navire au CA réel

Toutes les informations en lien avec le FEAMP sont disponibles sur le lien : https://www.europe-en-france.gouv.fr/fr/programmes-europeens-2014-2020/le-programme-national-feamp.

Afin de vous aider dans vos démarches, consulter la foire aux questions spécialement dédiée aux arrêts temporaires à la pêche ainsi que la notice d’aide au remplissage de la demande d’arrêt temporaire.

Mise en œuvre d'un Fonds de solidarité

Qui peut bénéficier du fonds de solidarité ?

Sont concernés par cette aide, les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui ont 10 salariés au plus, qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 € et qui :

• subissent une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020 même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service »
• qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 pour recevoir l’aide au titre du mois de mars. Pour bénéficier de l’aide au titre du mois d’avril et au titre du mois de mai 2020, la perte du chiffre d’affaires est calculée soit par rapport au CA de la même période en 2019, soit, si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.

Le fonds de solidarité comporte deux volets :

Le premier volet permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide versée par la DGFiP d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars, avril et mai 2020, dans la limite de 1 500 €. À compter des pertes d’avril et de mai, les conditions pour bénéficier de l’aide pour les entreprises dont le dirigeant bénéficie d’une pension de retraite ou d’indemnités journalières étant assouplies, le montant des pensions et indemnités perçues ou à percevoir sera déduit du montant de l’aide versée.

Le second volet permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire d’un montant compris entre 2 000 € et 5 000 € lorsque :

• Leur actif disponible ne leur permet pas de régler leurs dettes exigibles à trente jours et le montant de leur charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020 ;
• elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque ;
• elles ont au moins un salarié ou elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et ont un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 €.

Les régions sont en charge de l’instruction et du versement de ce deuxième volet du fonds de solidarité.

Quelles démarches pour bénéficier du fonds de solidarité ?

Pour le premier volet de l’aide (aide pouvant aller jusqu’à 1 500 € versée par la DGFiP)

Depuis le vendredi 3 avril 2020, toutes les entreprises éligibles pour l’aide au titre du mois de mars ont pu faire leur demande sur le site impots.gouv.fr en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur.

Depuis le 1er mai 2020, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou, si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel sur 2019 peuvent également faire une déclaration sur le site impots.gouv.fr pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 €.

À partir du 1er juin 2020 : toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % en mai 2020 par rapport à mai 2019 ou, si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel sur 2019 pourront également faire une déclaration sur le site impots.gouv.fr.

Si l’entreprise remplit les conditions d’octroi de l’aide versée au titre du premier volet, elle percevra automatiquement une aide défiscalisée couvrant sa perte de chiffre d’affaires et allant jusqu’à 1 500 €. Le montant de l’aide est égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars, avril et mai 2020, dans la limite de 1 500 €, déduction faite, à partir d’avril 2020, des pensions et indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir.

Pour le second volet de l’aide (aide complémentaire versée par les Régions)

Depuis le 15 avril 2020, les entreprises qui connaissent le plus de difficultés peuvent solliciter auprès de leurs Régions, une aide complémentaire pouvant aller jusqu’à 5 000 €, selon la taille et la situation financière de l’entreprise. Cette aide, instruite par les Régions, ne peut être demandée qu’une seule fois.

Afin que les services de la Région puissent examiner la demande, l’entreprise doit joindre :

• une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours ;
• le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable ;
• le montant du prêt demandé et son contact dans la banque.

Les entreprises sans salarié ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et réalisant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 €, peuvent faire leurs demandes pour recevoir l’aide complémentaire du fonds de solidarité à partir du 18 mai 2020 sur la plateforme ouverte par la Région dans laquelle elles exercent leurs activités.

Suite à la modification de l’arrêté du 29 avril 2020 relatif aux arrêts temporaires (cf. ci-dessus), l’aide du fonds de solidarité n’est pas cumulable avec les mesures d’arrêt temporaire. Toutefois, l’entreprise qui aurait sollicité l’aide du fonds de solidarité pourrait quand même déposer un dossier de demande d’aide au titre des arrêts temporaires en le précisant sur sa demande. L’aide issue du fonds de solidarité viendra en déduction du montant de l’aide au titre des arrêts temporaires.

Nouveauté !

Le fonds de solidarité reste accessible jusqu’à la fin de l’année 2020 aux entreprises des secteurs de la restauration/tourisme et des secteurs connexes listés dont fait partie la pêche et l’aquaculture (cf. communiqué de presse) et est élargi à partir du 1er juin :

• seront éligibles les entreprises de ces secteurs ayant jusqu’à 20 salariés (contre 10 salariés actuellement) et réalisant un chiffre d’affaires allant jusqu’à 2 millions d’euros (au lieu de 1 million d’euros actuellement) ;
• pour les entreprises de ces activités, les aides versées dans le cadre du deuxième volet du fonds peuvent aller jusqu’à 10 000 euros. Ce volet sera accessible sans condition de refus d’un prêt bancaire.

La mise en œuvre de ces mesures reste conditionnée à l’adoption des dispositions légales et réglementaires nécessaires.

Pour mémoire, pour les autres entreprises, le fonds de solidarité s’arrête au 31 mai. Les entreprises n’ayant pas encore demandé le deuxième étage du fonds, peuvent le faire jusqu’au mois de juillet.

Pour en savoir plus :

• Ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 (version consolidée au 11 juin 2020)
• Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 (version à jour au 20 avril 2020)
• Comment déposer une demande d’aide au fonds de solidarité ?
• Dossier de presse sur le Fonds de solidarité (version du 19 mai 2020)
• FAQ sur le Fonds de solidarité
• Discours de M. Bruno Le Maire (17 mars 2020)

Mesures exceptionnelles prises par l'ENIM

Mesures exceptionnelles prises par l’ENIM

1/ Étalement du paiement des charges sociales ENIM

À la suite de l’épidémie de coronavirus et de son impact sur l’activité maritime, l’ENIM est mobilisé pour venir en soutien des armateurs qui rencontrent des difficultés dans le paiement de leurs cotisations et contributions sociales.
Cet accompagnement peut se traduire notamment par un échelonnement de vos paiements ou une remise des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées.

Toutes les entreprises peuvent bénéficier d’un report automatique des cotisations sans pénalité ou choisir de moduler leurs paiements.

Les entreprises en déclaration trimestrielle (DTA) bénéficient automatiquement d’un décalage de la date de paiement de vos cotisations attendues au titre du 1er trimestre 2020 sans qu’aucune pénalité ne soit appliquée.

Pour en savoir plus : 

• Calendrier de paiement 2020 des cotisations pour les cotisants basés en France métropolitaine

• Calendrier de paiement 2020 des cotisations pour les cotisants basés en département d’Outre-Mer

Pour les entreprises en DTA n’ayant pas encore réglé leurs cotisations dues au titre du 4ème trimestre 2019, ils peuvent bénéficier d’un décalage de la date de paiement des cotisations courantes sans qu’aucune pénalité ne soit appliquée. Pour cela, ils doivent se rapprocher de l’Enim par mail à l’adresse suivante : dr.ac@enim.eu.

Pour les entreprises en déclaration mensuelle (DMIST), elle bénéficie automatiquement d’un décalage de la date de paiement de vos cotisations attendues mensuellement sans qu’aucune pénalité ne soit appliquée :

• les cotisations de février dues avant le 25 mars 2020 pourront être réglées jusqu’au 30 juin 2020 ;
• les cotisations de mars dues avant le 25 avril 2020 pourront être réglées jusqu’au 30 juin 2020.

En cas de non règlement des cotisations de janvier, elles sont invitées à se rapprocher de l’Enim par mail à l’adresse suivante : dr.ac@enim.eu.

Attention, les cotisants en déclaration mensuelle (DMIST) doivent continuer à être déclarées à échéance.

Pour les entreprises déjà en DSN, elles peuvent bénéficier d’un report de 3 mois du paiement de vos cotisations de l’échéance du 5 avril 2020 sans qu’aucune pénalité ne soit appliquée. Il est également possible de moduler le montant du règlement des cotisations. Pour cela, les entreprises intéressées sont invitées à se rapprocher de l’Urssaf via l’adresse entreprisesendifficultes.poitou-charentes@urssaf.fr, ou par téléphone au 0820 01 32 32.

Plus d’information sur les démarches à réaliser
Se reporter également à lafiche relative aux mesures exceptionnelles ENIM-URSSAF PC en réponse à la crise du Coronavirus

2/ Modalités de déclaration des cotisations

L’ENIM précise sur son site internet les démarches à réaliser par l’employeur en cas d’arrêt de travail d’eux-même ou/et de leurs marins, et les modalités de déclaration sociale en fonction de la situation :

• Je suis employeur d’un marin devant rester à domicile pour garder son enfant
• Je suis propriétaire embarqué/marin non-salarié devant rester à domicile pour garder son enfant
• Je suis employeur d’un marin qui a été en contact avec une personne potentiellement contaminée et qui doit se mettre en situation d’isolement
• Je suis propriétaire embarqué/marin-non salarié j’ai été en contact avec une personne potentiellement contaminée et je dois me mettre en situation d’isolement
• Je suis employeur d’une femme marin enceinte ou d’un marin souffrant d’une pathologie listée sur declare.ameli.fr
• Je suis une femme marin enceinte propriétaire embarquée/non-salariée ou propriétaire embarquée/non-salariée souffrant d’une pathologie listée sur declare.ameli.fr
• Je suis employeur de marins embarqués sur un navire battant pavillon français qui ne peuvent plus prendre la mer pour raisons économiques ou sanitaires (placement en activité partielle sous réserve de l’autorisation préalable de la DIRECCTE)

3/ Arrêts de travail liés au Coronavirus : démarches et modalités d’indemnisation

L’ENIM précise sur son site internet les modalités de prise en charge et les démarches à effectuer dans les cas suivants :

• Je suis atteint du Coronavirus
• Moi-même ou mon enfant, a ou a été en contact avec une personne potentiellement contaminée
• Je suis identifié comme personne à risque élevé
• Je dois garder mon enfant de moins de 16 ans à domicile :

Les indemnités journalières des parents devant garder leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans, dont l’établissement scolaire est fermé, seront versées par l’Enim sans application de délai de carence, pendant toute la période de fermeture de l’établissement scolaire (deux conditions : si le télétravail n’est pas possible et si aucune solution de garde n’existe).

4/ Mesures d’Action sociale de l’ENIM

L’Enim dispose d’un dispositif d’aide sociale au profit de ses ressortissants marins salariés, non-salariés et pensionnés sous réserve du respect des conditions et plafond de ressources définis. Là encore, l’ensemble des informations sont disponibles sur le site internet de l’Enim à l’adresse suivante : http://www.enim.eu/action-sociale.

L’ENIM reste en contact

Les accueils physiques de l’ENIM (Lorient, Paimpol et Saint-Malo) sont fermés depuis le lundi 16 mars 2020 et jusqu’à nouvel ordre. Pour autant, l’ENIM reste pleinement mobilisé et maintient ses services aux marins. Le mode de contact à privilégier reste l’envoi d’un message électronique sur les boîtes dédiées ou via l’Espace personnel.
Pour plus d’information sur : http://www.enim.eu/actualites/coronavirus-lenim-est-pleinement-mobilise-et-maintient-ses-services-aux-marins
Modes de contact : http://www.enim.eu/lenim/a-votre-ecoute

Mesures exceptionnelles prises par la MSA (pêcheurs à pied et éleveurs marins) : report du paiement des charges sociales

À la suite de l’épidémie due au coronavirus, la MSA a annoncé que les entreprises qui lui sont affiliées peuvent reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales. Dans ce cas, ces cotisations pourront être reportées jusqu’à trois mois. Aucune pénalité ne sera appliquée. Cette mesure de report s’applique dans les mêmes conditions aux cotisations dues dans le cadre d’un échéancier de paiement.

1/ Le prélèvement de vos cotisations

Pour vos échéances de mars, avril et mai, vous pouvez reporter tout ou une partie du paiement de vos cotisations. Aucune pénalité ne sera appliquée. Cette mesure de report s’applique dans les mêmes conditions aux cotisations dues dans le cadre d’un échéancier de paiement.

1er cas : vous êtes mensualisé
La MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant les échéances prévues entre le 12 et le 31 mai et sans aucune démarche de votre part. Vous avez néanmoins la possibilité de régler vos cotisations par virement, en adaptant le montant de votre paiement à votre situation financière.

2e cas : vous n’êtes pas mensualisé
La date limite de paiement de votre 1er appel provisionnel est décalée au 30 juin.

Plus d’informations sur lesite de la MSA.

2/ Vous êtes employeur

Attention, l’obligation de déclaration sociale des employeurs est maintenue. Vous devez continuer à réaliser vos déclarations sociales selon les modalités habituelles (DSN ou Tesa).

Pour les échéances de mars, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement de vos cotisations salariales et patronales. Dans ce cas, ces cotisations pourront être reportées jusqu’à trois mois. Aucune pénalité ne sera appliquée. Cette mesure de report s’applique dans les mêmes conditions aux cotisations dues dans le cadre d’un échéancier de paiement.
Quel que soit votre modalité de déclaration (DSN ou Tesa), vous pouvez moduler votre paiement en fonction de vos besoins :
Premier cas – Si vous avez choisi de régler vos cotisations par prélèvement automatique, la MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant votre échéance et sans aucune démarche de votre part. Si vous le souhaitez, vous avez néanmoins la possibilité de régler tout ou partie de vos cotisations par virement.
Deuxième cas – Si vous réglez vos cotisations par virement bancaire, vous pouvez adapter le montant de votre virement, ou bien ne pas effectuer de virement.

Pour les échéances d’avril, les modalités sont les suivantes :

Vous êtes un employeur qui utilise la DSN :
Les prélèvements vont être remis en œuvre à compter de l’échéance du 5 avril.
Dès les dépôts DSN du 5 avril, vous pouvez ajuster le paiement en fonction de vos capacités financières.
Les démarches varient selon votre mode de paiement :
– Les prélèvements : ils sont réalisés par la MSA à hauteur du montant mentionné dans le bloc paiement de la DSN. Vous pouvez moduler ce prélèvement ;
– Les virements : vous ajustez votre paiement comme vous le souhaitez ;
– Les télérèglements : ce mode de règlement ne permet pas la modulation du paiement. Vous devez payer la totalité de la somme due. Si vous souhaitez payer partiellement ses cotisations, vous pouvez toutefois le faire par virement.
Les sommes non réglées aux dates limites de paiement du 5 ou du 15 avril ne feront l’objet d’aucune majoration ou pénalité de retard.

Vous êtes un employeur qui utilise le Tesa+ :
La MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant votre échéance d’avril et sans aucune démarche de votre part. Si vous le souhaitez, vous avez néanmoins la possibilité de régler tout ou partie de vos cotisations par virement.

Vous êtes un employeur qui utilise le Tesa simplifié :
Votre prochain appel est reporté au mois de mai.

Pour les échéances de mai, les modalités sont les suivantes :

Vous êtes un employeur qui utilise la DSN :
Pour les dépôts DSN du 5 ou du 15 mai, vous pouvez ajuster le paiement en fonction de vos capacités financières.
Les démarches varient selon votre mode de paiement :

• Les prélèvements : ils sont réalisés par la MSA à hauteur du montant mentionné dans le bloc paiement de la DSN. Vous pouvez ainsi moduler votre prélèvement ;
• Les virements : vous ajustez votre paiement comme vous le souhaitez ;
• Les télérèglements : ce mode de règlement ne permet pas la modulation du paiement. Vous devez payer la totalité de la somme due. Si vous souhaitez payer partiellement vos cotisations, vous pouvez toutefois le faire par virement.

Les sommes non réglées aux dates limites de paiement du 5 ou du 15 mai ne feront l’objet d’aucune majoration ou pénalité de retard.

Vous êtes un employeur qui utilise le Tesa+ :
Sur votre dernière facture de cotisations sociales, il est indiqué une date limite de paiement au 7 mai 2020.
Compte tenu de la crise liée à l’épidémie de Coronavirus, cette date est repoussée au 30 juin 2020 et aucun prélèvement ne sera effectué avant cette date. Néanmoins, vous conservez la possibilité de régler tout ou partie de vos charges par tout moyen à votre convenance avant le 30 juin.

Vous êtes un employeur qui utilise le Tesa simplifié :
Votre prochain appel de cotisations sera réalisé en mai mais la date de paiement de vos cotisations sera reportée au 30 juin.

Plus d’informations sur le site de la MSA.

Mise en œuvre d'une garantie d'Etat sur les prêts bancaires

Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros.

Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie.

Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.

Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’État pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels.

Comment en bénéficier ?

Pour les entreprises employant moins de 5000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros en France :

1. L’entreprise se rapproche d’un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt. Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes.

2. Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt.

3. L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque. L’entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque

4. Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt. En cas de difficulté ou de refus, l’entreprise peut contacter Bpifrance à l’adresse suivante : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr.

Pour en savoir plus :

• dossier de presse du 24 mars 2020
• FAQ sur le prêt garanti par l’Etat (Ministère de l’économie et BPI France)

Un engagement des Banques Françaises

Par un communiqué de la fédération bancaire française, les banques françaises se sont engagées à être au côté de leurs clients, en particulier commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, qui pourraient faire face à des difficultés résultant du développement de l’épidémie de coronavirus pouvant impacter temporairement leur activité, pour les accompagner dans cette période exceptionnelle.

En conséquence, les banques ont déclaré qu’elle examineraient avec une attention particulière les situations individuelles de leurs clients commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, impactés dans les secteurs d’activité les plus directement exposés et rechercheront notamment les solutions les plus adaptées aux besoins de financement court terme.

Dès à présent, de façon concrète, plusieurs mesures, articulées avec les dispositifs publics exceptionnels de soutien aux entreprises, ont été décidées par les établissements bancaires :

• mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence ;
• report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises ;
• suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises ;
• relais des mesures gouvernementales : dans le cadre des échanges avec les clients, communication et explication des mesures de soutien public (report d’échéances sociales ou fiscales, mécanisme de garantie publique comme BPI…).

Pour plus d’information se reporter à la FAQ pour les entreprises.

Mesures exceptionnelles concernant le paiement de vos impôts

En raison de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, la DGFiP déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises.

Plus d’information sur le site impot.gouv.fr.