›

Modalités de gestion de la pêcherie professionnelle de la raie brunette - zones CIEM VIId et e - 2023

L'administration nous informe des nouvelles modalités de gestion de la pêcherie professionnelle de raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et qui abrogent les précédentes dispositions.

Il est inséré à l'arrêté du 31 mars 2023 l'article 5 bis suivant :

Art. 5 bis. - Modalités de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) en zones CIEM VII d et e.
Les raies brunettes (Raja undulata) débarquées en zones CIEM VII d et e sont débarquées entières ou éviscérées. Aucun débarquement ne doit être réalisé sous la présentation aile ou pelée.

Modalité de gestion de la pêcherie professionnelle de raie brunette zone VIId et e - 2023 télécharger le PDF

COMITÉ RÉGIONAL
DES PÊCHES MARITIMES
ET DES ÉLEVAGES MARINS
NORMANDIE

CRPMEM Siège
9 Quai Lawton Collins
50100 CHERBOURG EN COTENTIN
Tél : 02 33 44 35 82

	CONTACT
	FACEBOOK
	PRESSE
	LE COMITÉ
	LES ANTENNES

Le CRPMEM vous informe

Le CRPMEM et des tiers selectionnés, utilisent des cookies ou des technologies similaires.

Les cookies nous permettent d'accéder à, d'analyser et de stocker des informations telles que les caractéristiques de votre terminal ainsi que certaines données personnelles (par exemple : adresses IP, données de navigation, d'utilisation, identifiants uniques).

Ces données sont traitées aux fins suivantes : analyse et amélioration de l'expérience utilisateur et/ou de notre offre de contenus, produits et services, mesure et analyse d'audience.

Si vous ne consentez pas à l'utilisation de ces technologies, nous considérerons que vous vous opposez également à tout dépôt de cookie fondé sur un intérêt légitime. Dans ces conditions vous ne pourrez pas exploiter toutes les fonctionnalités du site internet.